Conditions Générales de Vente

CHARDELIN RENOV propose les prestations suivantes :

• Couverture et rénovation de toiture (tuiles, ardoises, bacs acier)
• Ravalement et peinture de façade
• Traitement hydrofuge et imperméabilisant
• Démoussage de toitures, façades et terrasses
• Zinguerie, gouttières et évacuations pluviales
• Étanchéité toiture-terrasse
• Petite maçonnerie et réparations diverses

Les prestations sont réalisées dans la Haute-Vienne (87) et ses environs. Toute prestation hors zone habituelle peut faire l'objet de frais de déplacement supplémentaires.

Tout devis est établi gratuitement après visite technique sur site. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive dès lors que le client a signé le devis et, le cas échéant, versé l'acompte prévu. Le devis signé vaut bon de commande.

En cas de modification du projet en cours de chantier, un devis complémentaire sera établi et devra être accepté par écrit avant tout début d'exécution des travaux supplémentaires.

Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros.

Selon la nature et le montant des travaux, un acompte de 30 % du montant total TTC peut être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la réception des travaux, après signature du procès-verbal de réception.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de LAFLEUR-CHARDELIN CHRISTOPHE
• Espèces (dans les limites légales en vigueur)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables
• Force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, pandémie, etc.)
• Retard d'approvisionnement des matériaux indépendant de la volonté de l'Artisan
• Modifications demandées par le client en cours de chantier

Le client sera informé sans délai de tout report. Le retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ni indemnité si l'Artisan justifie d'un cas de force majeure.

Conformément au droit de la construction, les travaux réalisés bénéficient des garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : 1 an après réception des travaux, couvrant tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante.
• Garantie biennale (art. 1792-3) : 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale (art. 1792) : 10 ans sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

CHARDELIN RENOV dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur simple demande.

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du client et de l'Artisan. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.

Le client peut émettre des réserves sur ce procès-verbal. L'Artisan s'engage alors à lever ces réserves dans un délai raisonnable. La signature sans réserve vaut réception définitive des travaux.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la signature du devis. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec confirmation.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il sera tenu au paiement des prestations exécutées jusqu'à la réception de la notification de rétractation.

L'Artisan ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

• D'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien des ouvrages réalisés
• De modifications effectuées par le client ou un tiers sans accord préalable de l'Artisan
• D'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française
• D'informations erronées ou incomplètes fournies par le client

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Limoges.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation :
Médiation de la Consommation des Artisans
www.mediartisans.fr